Avis & législation
Proposition de révision n°7700 des Chapitres I, III, V, VII, IX, X et XII de la Constitution. (5697TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis commun des chambres professionnelles.
Textes de projet
AVIS COMMUN DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES (5697TAN)
PDF • 136 Ko
5697_PL_Revision_de_la_Constitution_7700_PL_5697TAN.pdf
PDF • 2 Mo