Avis & législation
Projet de loi n°7526 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle. (5417MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5417MEM)
PDF • 208 Ko
5417_PL_AML_PL_5417MEM.pdf
PDF • 2 Mo
5417_PL_AML_PL_Texte_coordonne_5417MEM.pdf
PDF • 291 Ko