Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard des données à caractère personnel. (4700SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4700SBE)
PDF • 298 Ko
4700_Protection_des_donnees_a_egard_des_donnees_a_caractere_personnel_PL_4700SBE.pdf
PDF • 2 Mo