Avis & législation
Projet de loi portant approbation de l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012. (4273FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4273FMI)
PDF • 116 Ko
4273_Protocole_de_Kyoto_changements_climatiques_PL_4273FMI.pdf
PDF • 2 Mo