Publication d'informations non-financières

Projet de loi concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels dans des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et
-portant transposition de la directive 2014/95/UE de Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes;
- portant modification :
- du titre II de la loi modifiée du 19 septembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
- de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
- de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative :
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger. (4511PMR/MJE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.