Avis & législation
Projet de loi n°8349 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. (6585LMA/MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Vous trouverez une actualité relative à l'avis ici.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6585LMA/MCI)
PDF • 168 Ko
6585_PL_Personnes_agees_Texte.pdf
PDF • 208 Ko