Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. PL (3969WMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3969WMR)
PDF • 278 Ko
3969_PL_Quotas_Emission.pdf
PDF • 370 Ko
3969_PL_Quotas_Emission_Annexes.pdf
PDF • 468 Ko
3969_PL_Quotas_Emission_DIR.pdf
PDF • 79 Ko
3969_PL_Quotas_Emission_Texte_Coordonne.pdf
PDF • 290 Ko