Avis & législation
Projet de loi n°7129 portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux. (4837GKA/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4837GKA/SBE)
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4837_PL_Ratification_Convention_OIT_peuples_indigenes_et_tribaux_PL_4837GKA_SBE.pdf
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