RCS : Mutuelles - tarification

18.09.2020

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (5597GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5597GKA)

PDF • 152 Ko

5597_PRG_RCS_-_mutuelles_tarification_PRG_5597GKA.pdf

PDF • 2 Mo