![](/fileadmin/_processed_/7/8/csm_PROGRAMME_TRADEFAIRS_2024-2025_BANNER_850X431_f61938b052.png)
Proposition de loi n°7486 portant d’une disposition en matière d’impôts directs. (5369PMR/BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5369PMR/BMU)
PDF • 298 Ko
5369_PL_Plus_value_Vente_immeuble_5369PMR_BMU.pdf
PDF • 334 Ko