Avis & législation
Projet de loi n°7124 instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification:
1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. (4819SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4819SBE)
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4819_PL_Recours_contre_les_sanctions_administratives_PL_4819SBE.pdf
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