Avis & législation
Projet de loi n°7656 relatif à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. (5601SMI/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5601SMI/DLA)
PDF • 252 Ko
5601_PL_Reduction_de_l_incidence_de_produits_en_plastique_sur_l_environnement_PL_5601SMI_DLA.pdf
PDF • 464 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5601SMI/DLA
PDF • 161 Ko