Avis & législation
Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant
1) le Code du travail ;
2) le Code de la sécurité sociale ;
3) la loi modifiée du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
4) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
5) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
6) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
7) la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail. (4589SBE/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4589SBE/CCH)
PDF • 504 Ko
4589_Reforme_Conge_parental_PL_4589CCH_SBE.pdf
PDF • 2 Mo