Avis & législation
Projet de loi n°7955 modifiant :
1. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et
2. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail. - Amendement parlementaire. (5991terDMO)
Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5991terDMO)
PDF • 157 Ko
5991ter_Texte.pdf
PDF • 246 Ko