Avis & législation
Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. (4092SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (4092SBE)
PDF • 329 Ko
4092_Reforme_dialogue_social_interieur_entreprises_PL_4092SBE.pdf
PDF • 2 Mo