Avis & législation
Projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (4110SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4110SBE)
PDF • 182 Ko
4110_Reforme_du_reclassement_professionnel_PL_4110SBE.pdf
PDF • 458 Ko