Avis & législation
Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police. (4704GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4704GKA)
PDF • 292 Ko
4704_Reforme_Police_grand_ducale_PL_4704GKA.pdf
PDF • 879 Ko