Avis & législation
Projet de loi
1) instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
2) modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du # # # instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (4676CCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4676CCH)
PDF • 312 Ko
4676_Reforme_Prime_House_PL_PRG_4676CCH.pdf
PDF • 705 Ko
4676_Reforme_Prime_House_PL_PRG_4676CCH_Fiche_impact.pdf
PDF • 163 Ko