Avis & législation
Projet de loi n°7315 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis. - Amendements parlementaires. (5094bisCCL/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5094bisCCL/DLA)
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5094bis_PL_Regime_d_aides_de_minimis_Pl_5094bisCCL_DLA.pdf
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