Avis & législation
Projet de loi n°7315 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis. (5094PEM/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5094PEM/DLA)
PDF • 286 Ko
5094_PL_regime_d_aides_de_minimis_PL_5094PEM_DLA.pdf
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