Avis & législation
Projet de loi n°7140 relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation
1) des articles 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et
2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques;
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. (4849PEM)
Veuilez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4849PEM)
PDF • 318 Ko
4849_PL_Regime_aides_en_faveur_des_PME_PL_4849PEM.pdf
PDF • 2 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 4849PEM
PDF • 253 Ko