Avis & législation
Projet de loi n°7142 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. - Amendements gouvernementaux. (4858bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendemets gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4858bisSMI)
PDF • 178 Ko
4858bis_PL_Regime_des_langues_Langues_des_signes_PL_4858bisSMI.pdf
PDF • 2 Mo