Avis & législation
Projet de loi n°7142 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. (4858SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4858SMI)
PDF • 181 Ko
4858_PL_Regime_des_langues_Langues_des_signes_PL_4858SMI.pdf
PDF • 2 Mo