Avis & législation
Projet de loi n°7265 portant
1. introduction de stages pour élèves et étudiants ;
2. modification du Code du Travail. (5024SBE/TRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5024SBE/TRO)
PDF • 540 Ko
5024_Stages_Eleves_Etudiants_PL_5024SBE_TRO.pdf
PDF • 7 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5024SBE/TRO
PDF • 331 Ko