Avis & législation
Projet de loi n°7431 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux. (5276PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5276PMR)
PDF • 515 Ko
5276_PL_Reglement_des_differends_fiscaux_PL_5276PMR.pdf
PDF • 6 Mo