Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. (5186PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5186PMR)
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5186_Registre_des_beneficiaires_PRG_5186PMR.pdf
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