Avis & législation
Projet de loi n°7288 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. (5037SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5037SMI)
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5037_PL_Reglementation_de_la_peche_dans_les_eaux_interieures_PL_5037SMI.pdf
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