Avis & législation
Projet de loi n°7381 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail. (5198BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5198BMU)
PDF • 573 Ko
5198_PL_Relevement_du_salaire_social_minimum_au_1er_janvier_2019_PL_5198BMU.pdf
PDF • 19 Mo