Avis & législation
Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification :
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
- de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. (4579SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4579SMI)
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4579_Reorganisation_du_Conseil_superieur_de_la_securite_sociale_PL_4579SBE.pdf
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