Avis & législation
Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail. (4736BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4736BMU)
PDF • 528 Ko
4736_Revalorisation_SSM_PL_4736SBMU.pdf
PDF • 1 Mo