Avis & législation
Proposition de révision du 20 octobre 2016 de l'article 29 de la Constitution (M. le Député Fernand Kartheiser). (4800SMI/ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4800SMI/ZLY)
PDF • 292 Ko
4800_Revision_de_l_article_29_de_la_Constitution_4800SMI_ZLY.pdf
PDF • 2 Mo