Avis & législation
Projet de loi n°7353 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. - Amendements parlementaires. (5155bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5155bisSMI)
PDF • 275 Ko
5155bis__PL_Secrets_affaires_Amendements_parlementaires_PL_5155bisSMI.pdf
PDF • 15 Mo