Avis & législation
Projet de loi n°7306 portant
1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement; et
2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (5084PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5084PMR)
PDF • 207 Ko
5084_PL_Secteur_financier_-_defaillance_des_etablissements_de_credit_et_de_certaines_entreprises_d_investissement_PL_5084PMR.pdf
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