Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (4255SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4255SMI)
PDF • 100 Ko
4255_Securite_Jouets_PL_4255SMI_.pdf
PDF • 339 Ko
4255_Securite_Jouets_PL_4255SMI_Directive_.pdf
PDF • 713 Ko