Avis & législation
Projet de loi n°7314 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union et modifiant
1. la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut Commissariat à la Protection nationale et
2. la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (5076CCL/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5076CCL/CCH)
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5076_PL_Securite_des_reseaux_et_des_systemes_d_information_dans_UE_DIR_UE_20161148__5076_PL_5076CCL_CCH.pdf
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