Sécurité des services de transports réguliers de personnes par route

09.10.2017

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports réguliers de personnes par route. (4928CCL)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4928CCL)

PDF • 390 Ko

4928_PRG_Transp_Route_Personnes_Texte_Coordonne_PRG_4928CCL.pdf

PDF • 296 Ko

4928_PRG_Transp_Route_Personnes_Fiche_Evaluation_Impact_PRG_4928CCL.pdf

PDF • 163 Ko