Avis & législation
Projet de loi facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. (4113bisPEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4113bisPEM)
PDF • 116 Ko
4113bis_Securite_routiere_PL_113bisPEM.pdf
PDF • 760 Ko