Avis & législation
Projet de loi n°7954 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Amendements parlementaires. (5982bisPSI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5982bisPSI)
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5982bis_PL_7954__Immigration_Texte.pdf
PDF • 194 Ko