Avis & législation
Projet de loi prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (Dir. 2015/1535).
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. (4594SMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4594SMI/CCH)
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4594_Services_de_la_societe_information_PL_4594SMI.pdf
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