Avis & législation
Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours. (4495FMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4495bisFMI/CCH)
PDF • 287 Ko
4495_Services_Secours_PL_4495FMI_CCH.pdf
PDF • 1 Mo