Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Education des Adultes. (4098HIR/TRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi qe l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4098HIR/TRO)
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4098_SFA_Droit_Inscription_PRG_4098_HIR_TRO.pdf
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