Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (4026SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chamrbre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4026SBE)
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4026_Statut_du_salarie_handicape_PRG_4026SBE.pdf
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