Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation de l’article 49 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce que concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants. (4010AAN)
Veuillez trouver en annexe le projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4010AAN)
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4010_Structures_accueil_sans_hebergement_pour_enfants_PRGD_4010AAN.pdf
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