Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal adaptant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4973MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4973MJE)
PDF • 265 Ko
4973_PRG_Substances_dangereuses_dans_les_equipements_electriques_et_electroniques_PRG_4973MJE.pdf
PDF • 21 Mo