Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. (4692BRI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4692BRI)
PDF • 269 Ko
4692_Syndicats_de_communes_modification_PL_4692BRI.pdf
PDF • 2 Mo