Avis & législation
Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004
1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ;
3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (4555DAA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4555DAA)
PDF • 292 Ko
4555_Systeme_ETS_PL_4555MJE.pdf
PDF • 751 Ko
4555_Systeme_ETS_PL_4555MJE_annexe.pdf
PDF • 163 Ko