Avis & législation
Projet de loi dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. (4103WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4103WMR/MJE)
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4103_Systeme_ETS_Aviation_PL_4103WMR.pdf
PDF • 317 Ko
4103_Systeme_ETS_Aviation_PL_4103WMR_annexe_1.pdf
PDF • 259 Ko
4103_Systeme_ETS_Aviation_PL_4103WMR_annexe_2.pdf
PDF • 237 Ko