Avis & législation
Projet de loi n°7207 instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. - Amendements parlementaires. (4955bisNHO)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4955bisNHO)
PDF • 419 Ko
4955bis_Systeme_ETS_Regime_d_aide_4955bisNHO.pdf
PDF • 11 Mo