Avis & législation
Projet de règlement ministériel modifiant le règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (5761PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5761PMR)
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5761_PRG_Regime_fiscal_des_tabacs_manufactures_anti-forestalling_-_Texte.pdf
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