Avis & législation
Projet de loi n°7506 modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement. (5378DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5378DLA)
PDF • 182 Ko
5378_PL_Taxe_voitures_PL_5378DLA.pdf
PDF • 2 Mo